Conditions générales de vente (CGV)
Assistance administrative et commerciale
1. Identification de l’entreprise
Magali RÉAU – EI- Micro-entrepreneure – Assistante administrative et commerciale indépendante
Nom commercial : MR Formation & Assistanat
SIRET : 989 546 247 00010
Adresse : 58 bis rue du Président Coty 37100 TOURS
Email : reau.magali@gmail.com
Téléphone : 06-11-51-09-66
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par le PRESTATAIRE indépendant dans les domaines de l’assistanat administratif, commercial et communication visuelle, réalisées à distance.
Le PRESTATAIRE intervient en qualité de travailleur indépendant, et organise librement son temps de travail, ses horaires et ses méthodes, pour réaliser les missions confiées. Il n’est soumis à aucun lien de subordination juridique envers le CLIENT.
Le PRESTATAIRE est libre de travailler simultanément avec d’autres clients.
Le PRESTATAIRE déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
3. Prestations
Les prestations sont réalisées sur la base d’un devis validé par le client.
Les prestations comprennent notamment :
- Gestion administrative (courrier, documents, organisation, etc.)
- Assistance commerciale (facturation, relances, suivi client, prospection etc.)
- Communication visuelle : création de supports / documents professionnels
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, moyennant notification écrite au CLIENT 30 jours avant application.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Tarifs :
- Forfaitaires (3H00/10H00/20h00)
- Possibilité de forfait mensuels
Majorations :
- Urgence (-48h)
- Intervention sur site
- Missions spécifiques sur devis
- Frais annexes et déplacements selon les conditions prévues au contrat. (Note de frais séparée)
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Paiement : à réception de la facture
- Mode de paiement : virement bancaire
Pour toute nouvelle prestation, un acompte de 30 % est exigible à la commande, avant démarrage des travaux. L’acompte reste acquis quel que soit le motif du désistement.
7. Retard de paiement
- Les pénalités de retard prévues au contrat, sont applicables dès le lendemain de l’échéance et sont exigibles de plein droit.
- Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce)
- Possibilité de suspendre immédiatement les prestations en cas de non-paiement persistant
8. Obligation des parties
Obligations du prestataire
- Exécuter les prestations confiées avec diligence, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.
- Mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à leur bonne réalisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables
- Utiliser ses propres équipements
- Informer régulièrement le CLIENT de l’avancement des prestations
- Alerter de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la mission
Le PRESTATAIRE demeure responsable de la bonne exécution des prestations, sous réserve de la coopération du CLIENT et de la transmission des informations et documents nécessaires.
Il s’engage également respecter ses obligations de confidentialité.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir les informations nécessaires à la réalisation de la mission
- Transmettre les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission sous 2 jours ouvrés.
- Fournir les accès numériques sécurisés utiles à la mission
- Respecter les délais de validation
- Collaborer de manière active
- Respecter les modalités de paiement
Le CLIENT garantit que les missions confiées sont conformes aux règles légales, réglementaires et déontologiques applicables et de manière générale du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
9. Résiliation
Chaque Partie peut mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après mise en demeure restée sans effet dans les conditions prévues au contrat.
En cas de manquement grave, notamment de non-paiement, de violation de la confidentialité ou de tout comportement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, la résiliation pourra intervenir de plein droit, sans préavis par LRAR, dans les conditions prévues au contrat.
À la date de prise d’effet de la résiliation, les prestations réalisées restent dues et sont facturées.
Chaque Partie restitue à l’autre les documents, données et éléments lui appartenant. Les accès numériques accordés au PRESTATAIRE sont révoqués par le CLIENT dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin de la relation contractuelle
10. Responsabilité
L’assistante s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Elle ne peut être tenue responsable :
- Des décisions prises par le client
- Des dommages indirects
- Des retards liés à des éléments extérieurs ou au client
11. Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
- Confidentialité pendant toute la durée de la relation
- Maintien de cette obligation pendant cinq ans après la fin du contrat
- Restitution ou destruction des informations confidentielles
Le CLIENT agit en qualité de responsable de traitement et le PRESTATAIRE en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
12. Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés deviennent la propriété du client après paiement complet.
L’assistante se réserve le droit de mentionner les réalisations à titre de référence (sauf opposition écrite du client).
Le Client s’interdit de reproduire, modifier ou commercialiser les méthodes et outils de travail propres au Prestataire.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise : Tribunal judiciaire de Tours ou Tribunal de commerce de Tours (pour les commerçants)